L’apprentissage

L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP/BEP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail. La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
 
Le contrat d’apprentissage est un CONTRAT DE TRAVAIL particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire "CERFA" qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les compagnies consulaires, depuis le 2 août 2005 (loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises).

Il peut être conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans (hors dérogations possibles), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi. La formation en CFA varie de 400 à 750 h par an suivant le diplôme préparé. Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et la Région. Il prévoit pour les jeunes une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du Salaire Minimum Conventionnel pour les jeune âgés de 21 ans et plus) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Une relation tripartite et étroite s’engage au moment de la signature du contrat entre :

	l’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale sous le statut de salarié,
	l’entreprise,
	le CFA

Le CFA a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme.
L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'apprentissage en Basse-Normandie
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En Basse-Normandie, l’offre de formation par apprentissage est l’une des voies de la réussite pour plus de 10 000 jeunes...

Enregistrement du contrat d’apprentissage

La Chambre départementale d’Agriculture réceptionne le contrat d’apprentissage, vérifie l’ensemble des informations complétées et l'enregistre. Elle vérifie plus particulièrement que le maître d’apprentissage indiqué sur le contrat respecte bien les conditions prévues par l’article L6222 du code du travail mais également la rémunération.

La Chambre d’Agriculture informe dans un délai de 15 jours l’employeur si le contrat est complet ou non. Une fois le contrat enregistré par la Chambre d’Agriculture, un volet original du contrat est retourné à l’employeur ainsi qu’à l’apprenti. La Chambre d’Agriculture envoie une copie du contrat à l’ensemble des partenaires concernés, à savoir : le Conseil Régional, le CFA, la MSA, la Caisse de retraite complémentaire, la DDTEFP (inspection du travail), DARES.…
 
Lorsque le contrat n’est pas complet, un bordereau d’incomplétude est envoyé à l’employeur lui laissant un délai pour compléter le dossier.
 
Passé ce délai, la Chambre d’Agriculture peut refuser d’enregistrer le contrat (notifié à l'employeur par un courrier envoyé en recommandé). Celui-ci courre le risque d'être requalifié en contrat de droit commun. L’employeur peut toutefois déposer un nouveau dossier complet auprès du service enregistrement.
 
La DDTEFP (inspection du travail), contrôle la validité de l’enregistrement du contrat par la Chambre d’Agriculture dans un délai de 15 jours.

Les conditions requises pour devenir Maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage doit : 

	être majeur et travailler à temps plein sur le même site que l'apprenti,
	offrir toutes les garanties de moralité,
	remplir des conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience, à savoir :

- Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification + 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune

Ou

 - Sans titre ou diplôme, justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune.

Des justificatifs seront demandés lors de l’enregistrement du contrat (voir liste des pièces à fournir).

Nombre d’apprentis par entreprise

Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classe préparatoire à l’apprentissage + 1 apprenti redoublant.

L’apprenti

Age de l'apprenti

Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage ; il existe cependant des dérogations.

Nationalité de l'apprenti

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui ouvre droit, pour l'employeur, à des aides financières attribuées par l'Etat et les Conseils Régionaux. Par conséquent, il est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Les jeunes de nationalité étrangère quant à eux, doivent remplir certaines conditions pour y avoir accès.

Apprenti reconnu travailleur handicapé

L'âge limite de conclusion d'un contrat d'apprentissage est de 30 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés.

Certains aménagements sont possibles pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Durée de travail des apprentis

Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. La durée de travail journalière varie selon l'âge des apprentis.

Pour avoir plus d'informations concernant les apprentis, contactez la Chambre d'Agriculture ou votre CFA.

L’examen médical

L’employeur au moment de l’embauche du jeune, doit contacter la MSA (sauf si visite médicale organisée par le CFA) pour obtenir un rendez-vous pour l’apprenti afin qu’il obtienne une fiche médicale d’aptitude à l'emploi délivrée par le médecin du travail. Ce document est réclamé par le service d’enregistrement des contrats d’apprentissage.

L’employeur doit également effectuer une Déclaration Unique d’Embauche.

Pour tous renseignements vous pouvez contacter la MSA.

Dérogation à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses par les moins de 18 ans.

Le travail sur machines dangereuses des jeunes apprentis de moins de 18 ans est interdit.
Toutefois, l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail d'une demande de dérogation.
Cette demande est transmise, pour décision, à la DDTEFP après avis du médecin du travail, du professeur ou du moniteur d'atelier."

L’employeur peut se procurer cette demande auprès du CFA ou de la DDTEFP (inspection du travail).

Le contrat

Vous pouvez vous procurer l'imprimé CERFA du contrat d’apprentissage en téléphonant au service enregistrement de la Chambre d'Agriculture ou éventuellement auprès du CFA).

Toutes les informations demandées sur le contrat sont nécessaires pour le traitement de celui-ci. Il convient de le compléter avec soin avant transmission au service enregistrement. Certains CFA organisent des réunions de groupe pour compléter le contrat.

  Formulaire : Contrat d'apprentissage

  Notice explicative pour remplir un contrat d'apprentissage

  Pièces à fournir

Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit mentionner la date de début et de fin d'apprentissage.

Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut-être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du centre de formation que doit suivre l'apprenti.

Détermination des salaires des apprentis

Il s'agit d'un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel qui évolue en fonction de leur âge et ou de leur progression dans le ou les cycles de formation du contrat.
Barème de base de la rémunération des apprentis fixé par l'article L6221-1 du code du travail:
Attention : la convention collective applicable dans votre département peut prévoir des pourcentages supérieurs au barème minimum indiqué ci-dessous.

SMIC mensuel : 1 337,73 € (au 1^er juillet 2009) - Exemple pour le Calvados

  (1) La majoration intervient le premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou 21 ans.
  (*) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

Dispositions financières

Il existe plusieurs dispositions financières pour aider l’employeur : 

	l’exonération des cotisations sociales,
	les indemnités compensatrices forfaitaires du Conseil Régional,
	le crédit d’impôt.

Pour en savoir plus sur les indemnités compensatoires du Conseil Régional, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : www.cr-basse-normandie.fr/apprentissage.php.

Nous avons aussi à votre disposition le règlement des aides compensatoires à compter du 1^er juin 2008 ainsi que le tableau des aides.

Règlement de l’indemnité compensatrice forfaitaire (I.C.F) versée aux employeurs d’apprentis en Basse-Normandie

Tableau des aides : indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis

La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale (par l'une ou l’autre des parties). Au delà de cette période, il est toujours possible de rompre le contrat mais sous certaines conditions. 

Avant toute rupture, vous devez prendre contact avec le CFA pour en exprimer les raisons et convenir des modalités à entreprendre.

Pour vous procurer le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage, téléphonez au service enregistrement des contrats d’apprentissage à la Chambre d'Agriculture.
 
Ce document doit être retourné à la Chambre d’Agriculture pour visa, une copie de celui-ci sera transmis aux différents partenaires pour information.